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Termes et Conditions
Conditions générales d'utilisation
En vigueur au 01/12/2021

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services de ce site web (https://xd.ademe.fr/) edité par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Article 1 : Les mentions légales

Propriétaire et éditeur : Conformément aux dispositions de l’article 6-I 1° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique, l’éditeur du site https://xd.ademe.fr/ est l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME). Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) régi par les articles L.131-3 à L.131-7 et R.131-1 à R.131-26 du Code de l’environnement, ayant son siège social au : 

20, avenue du Grésillé, 
BP 90406 
49004 Angers Cedex 01, 

inscrit au registre du commerce d'Angers sous le n° 385 290 309, représentée par Arnaud Leroy, agissant en qualité de Président du conseil d'administration
Adresse e-mail : extremedefi@ademe.fr.
Le Directeur de la publication du site https://xd.ademe.fr est : Gabriel Plassat

L'hébergeur du site https://xd.ademe.fr est la société strikingly Inc, dont le siège social est situé au 120 Clipper Drive Belmont, CA 94002 United States

L’utilisation du site https://xd.ademe.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://xd.ademe.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’utilisation, au moment de sa connexion au site https://xd.ademe.fr et déclare expressément les accepter sans réserve.

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site xd.ademe.fr  permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
informations générales sur le concours intitulé « l 'Extrême Défi. »
- organisation du concours « l’extrème Défi »
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

ARTICLE 3 : Collecte des données
Conformément à la Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, l'utilisateur est informé que l’ADEME, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

L’ADEME est attachée au respect des règles de protection de la vie privée des utilisateurs de son site internet et de ses services. L’ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des services accessibles respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement général sur la Protection des données (Règlement UE 2016/679) désigné par « RGPD ».

Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les utilisateurs sont invités à se reporter à la Politique de protection des données personnelles.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

L’ADEME est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels et marques déposées.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’ADEME.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

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L’ADEME autorise la réutilisation non commerciale et pédagogique des informations disponibles sur son site, à la condition de respecter l’intégrité des informations et de n’en altérer ni le sens, ni la portée, ni l’application et de faire mention du nom de l’ADEME ou d’en préciser l’origine et la date de publication avec la mention du crédit photo si tel est le cas.

L’ADEME pourra autoriser la réutilisation d’informations à des fins commerciales ou promotionnelles par le biais d’une licence de réutilisation de ses informations. Est considérée comme réutilisation à des fins commerciales ou promotionnelles, l’élaboration à partir des informations publiques, d’un produit ou d’un service destiné à être mis à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux.

ARTICLE 5 : Responsabilité 

Les sources des informations diffusées sur le site https://xd.ademe.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

Le droit applicable est le droit français.

EN CAS DE LITIGE A L’OCCASION DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’ÉXECUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, LA JURIDICTION COMPÉTENTE SERA DÉTERMINÉE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN.